Du 28 juin au 2 juillet 2021 Valiant Richey, représentant spécial et coordinateur pour la lutte contre la traite des êtres humains à l’OSCE, (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) a effectué une visite officielle en France pour tenir des consultations avec des hauts fonctionnaires, des représentants des forces de l'ordre, des magistrats ainsi que des représentants de la société civile, des organisations internationales et des représentants du secteur privé impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Il a rencontré le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains" coordonné par le Secours Catholique et effectué des visites de terrain auprès de plusieurs associations du Collectif : AFJ, CCEM, Amicale du Nid…
L’objectif de la mission était d’évaluer les lois, politiques et pratiques du pays en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Au cours de cette visite, une attention particulière a été accordée aux efforts visant à :
- prévenir la traite des êtres humains,
- protéger les droits des victimes de la traite et à leur fournir une assistance,
- à poursuivre les auteurs de ces actes conformément aux engagements de l'OSCE et aux normes internationales pertinentes.
Les objectifs de la visite étaient d'identifier les pratiques prometteuses pour lutter contre la traite des êtres humains ainsi que de promouvoir la pleine mise en oeuvre des engagements de l'OSCE dans le domaine de la lutte contre la traite, notamment les actions holistiques et globales visant à mieux prévenir et répondre à la traite des êtres humains et à protéger et soutenir ses victimes.
Le représentant spécial de l'OSCE a apprécié les discussions constructives qui ont eu lieu et a été heureux d'observer l'engagement inspirant des praticiens pour faire avancer les réponses à la traite dans le pays.
Son rapport (en anglais ci-dessous) relève les bonnes pratiques repérés pendant son séjour en France. Mais aussi les points à améliorer :
Le renforcement des capacités et l'élaboration et l'adoption rapides de documents stratégiques clés, tels que le nouveau plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains et un mécanisme national d'orientation, permettraient de faire progresser le cadre de lutte contre la traite et de guider les organismes étatiques et non étatiques dans leur travail.
Le représentant spécial salue le travail actif de la CNCDH en tant que Rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, ainsi que la solide coopération établie entre les organisations de la société civile et le gouvernement.
Valiant Richey partage également plusieurs observations et préoccupations clés concernant des actions et des défis spécifiques dans la réponse du pays à la traite des êtres humains.
Il est possible d'améliorer l'application de certaines lois anti-traite existantes, et il est nécessaire d'accélérer l'adoption et de renforcer la mise en oeuvre d'autres lois et politiques.
Il souligne la nécessité d'une meilleure interprétation et application des définitions et des principes énoncés dans les instruments internationaux et les lois nationales en ce qui concerne la traite des êtres humains, ainsi que d'une sensibilisation accrue et d'une plus grande clarté sur la "non-pertinence du consentement des victimes à l'exploitation".
Il convient d'accorder une attention accrue à la traite des êtres humains en tant que problème national en plus du phénomène transnational, notamment en ce qui concerne l'exploitation sexuelle commerciale des enfants et des jeunes.
Le représentant de l'OSCE s'inquiète également de l'amalgame systématique entre le proxénétisme et les infractions liées à la traite et de la qualification fréquente des infractions liées à la traite en tant que proxénétisme au cours des poursuites, ce qui ne rend pas compte de la nature grave et exploitante de la conduite criminelle.
Cette tendance est particulièrement aiguë en ce qui concerne l'augmentation considérable du nombre d'enfants qui seraient victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle sur Internet.
Des recommandations concrètes pour améliorer la réponse de la France
Le Représentant spécial insiste notamment sur 'importance et l'urgence de l'élaboration et l'adoption en temps voulu du nouveau Plan national d'action de lutte contre la traite des êtres humains et la mise en place de mécanismes nationaux d'orientation pour les personnes victimes de la traite, y compris les enfants.
Le Plan national d'action contre la traite des êtres humains doit être coordonné et aligné avec d'autres plans d'action et stratégies, tels que la stratégie nationale sur le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage moderne.
La création d'un mécanisme national d'orientation permettrait d'améliorer l'identification et l'assistance aux personnes victimes des différentes formes de traite des êtres humains, notamment en créant une approche proactive et multidisciplinaire de l'identification des victimes.
D'autres recommandations portent sur la nécessité de renforcer les capacités des praticiens de la justice pénale en ce qui concerne les éléments constitutifs de la traite des êtres humains et la doctrine juridique nationale, la spécialisation des services de poursuite sur la traite des êtres humains et l'élaboration d'un guide spécifique à l'intention de toutes les parties prenantes sur les principes clés qui guident le travail de lutte contre la traite, y compris la non-pertinence du "consentement" et la non-sanction des personnes victimes de la traite pour les infractions commises dans le cadre du processus ou en raison de leur statut de victime de la traite.
Il formule en outre des recommandations pour aider à prévenir et à combattre toute forme de traite des enfants.
Ces recommandations portent notamment sur la nécessité de s'attaquer d'urgence à la fréquente dévalorisation de l'exploitation des enfants en tant que "prostitution enfantine" ou "proxénétisme d'enfants" et de la qualifier précisément de "traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle", notamment en mettant rapidement en oeuvre des actions visant à tenir tous les exploiteurs pour responsables, ainsi qu'à identifier, aider et protéger tous les enfants victimes de diverses formes de traite.
