Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" a rencontré le GRETA lors de sa venue en France en 2021. Dans son 3ème rapport, le groupe d’experts (GRETA) chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains exhorte les autorités françaises à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter et garantir l’accès à la justice de toutes les victimes de la traite, et d’instaurer un mécanisme national d’identification et d’orientation de ces victimes.
Ce sont là quelques-unes des principales propositions d’action figurant dans le troisième rapport d’évaluation consacré à la mise en œuvre, par la France, de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe, qui est publié aujourd’hui par le GRETA. Cela rejoint les préoccupations exprimées par le Collectif.
La France demeure avant tout un pays de destination des victimes de la traite des êtres humains, mais elle est également un pays d’origine et de transit.
Selon les données officielles disponibles, le nombre de victimes de la traite des êtres humains et d’autres infractions liées à la traite s’élevait à :
1 401 en 2016, 1 263 en 2017, 1 445 en 2018, 1 460 en 2019 et 1 243 en 2020. Le Collectif insiste sur le fait que ces statistiques non croisées avec celles de la société civile ne donnent pas une idée réelle du nombre de personnes victimes en France. Et que la baisse enregistrée pendant la pandémie ne signifie en rien une diminution du nombre de victimes car beaucoup sont restées invisibles.
Tout en se félicitant de la disponibilité des voies légales pour demander une indemnisation, le GRETA est préoccupé par la faiblesse des montants alloués au titre de réparation des préjudices des victimes de la traite.
Le GRETA demande en conséquence aux autorités
- de garantir un accès effectif à l’indemnisation,
- de veiller à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime,
- de tirer pleinement parti de la législation relative à la saisie et à la confiscation de biens pour garantir l’indemnisation.
Bien que le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite des êtres humains ait augmenté depuis 2016, le nombre de condamnations reste faible.
Le GRETA considère que les autorités françaises devraient intensifier leurs efforts pour que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes proactives et de poursuites efficaces aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, notamment en développant la spécialisation à la traite des enquêteurs et magistrats.
En outre, les mesures de protection disponibles devraient être effectivement appliquées aux victimes et aux témoins de la traite pour les protéger, y compris en faisant plus souvent recours aux équipements audiovisuels pour l’audition des victimes et en augmentant le nombre de salles spécialement aménagées pour recueillir la parole des enfants victimes.
Le GRETA demande aussi aux autorités de renforcer leur coopération avec le secteur privé et veiller à ce que la loi relative au devoir de vigilance des sociétés soit pleinement mise en œuvre.
Tout en saluant les efforts déployés pour prévenir et combattre la traite à des fins d’exploitation du travail,
le GRETA considère qu’il faudrait :
- Renforcer le contrôle proactif dans des secteurs présentant un risque élevé de traite.
- Intensifier les efforts visant à prévenir et détecter les cas de servitude domestique.
- Encourager une spécialisation accrue des membres des forces de l’ordre et des magistrats sur la lutte contre la traite aux fins d’exploitation par le travail.
En reprenant les recommandations de son deuxième rapport, le GRETA considère que les autorités françaises devraient intensifier leurs efforts visant à sensibiliser le grand public à toutes les formes de la traite, y compris la traite aux fins d’exploitation par le travail, et à décourager la demande de services fournis par des personnes soumises à la traite.
Constatant que des difficultés subsistent dans l’identification des victimes de la traite en France, le GRETA appelle à mettre en place un mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite, et à veiller à ce que, dans la pratique, les victimes bénéficient d’un délai de rétablissement et de réflexion.
Le GRETA est également préoccupé par la tendance croissante de la traite des enfants en France et l’insuffisance des moyens mis en place pour détecter et prendre en charge les victimes.
Les autorités devraient introduire des procédures spécifiques concernant les enfants dans le mécanisme national d’identification et d’orientation et développer des programmes de réinsertion des enfants victimes de la traite.
Malgré l’amélioration de l’assistance aux victimes, le GRETA est préoccupé par le fait que le nombre d’hébergements adaptés et les fonds publics alloués aux associations d’aide aux victimes demeurent insuffisants.
Enfin, le GRETA considère que les autorités françaises devraient mobiliser des ressources financières et humaines nécessaires pour combattre efficacement toutes les formes de traite et veiller à ce que les documents stratégiques, tels que le plan d’action national contre la traite des êtres humains, soient adoptés en temps utile.
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" tient à remercier le GRETA pour l'analyse précise réalisée en France en rencontrant les différents acteurs des institutions et de la société civile concernés. Nul doute que ce rapport suivi des remarques du gouvernement français est un élément à prendre en compte pour l'établissement su 3ème Plan national d'action de la France qui devrait être présenté au plus tard le 18 octobre 2022 (le précédent plan 2019 -2021 avait été présenté le 18 octobre 2019).
En France, les associations et syndicats s'inquiètent de n'avoir pas encore été associées à l'évaluation du 2nd plan, ni à la construction du 3ème. Trois années se sont écoulées entre le premier et deuxième Plan national... cela ne doit pas se reproduire alors que la France est devenue en décembre 2021 "Pays pionnier" de l'alliance 8.7 en présentant sa stratégie nationale d'accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage contemporain à 'horizon 2030. "Unir nos forces pour accélérer la lutte contre l'exploitation des populations vulnérables en France et dans le monde" ne peut rester à l'état de slogan.
Retrouvez pages 77 à 84 les conclusions et propositions d'action du GRETA.
