Examen périodique universel de la France (EPU)

L’EPU est un mécanisme unique créé en 2006 par les Nations Unies afin d’obtenir une vision globale de la situation des droits de l’Homme dans chacun des Etats. Son objectif est de susciter, de soutenir et de développer la promotion, la protection et l’effectivité des droits de l’Homme sur le terrain.

Cet examen permet d’avoir une vision globale sur la situation des droits humains dans tous les pays, à travers des recommandations concrètes, avec des répercussions réelles pour les individus partout dans le monde.

L’Examen Périodique Universel, EPU , est conçu pour susciter, soutenir et développer la promotion, la protection et l’effectivité des droits de l’Homme sur le terrain.

Le Secours Catholique et Caritas Internationalis du fait de leur statut auprès de l’ONU ont pu participer cette année encore à l’examen périodique Universel et intervenir à plusieurs étapes en témoignant de l’expérience de terrain avec les personnes en situation de vulnérabilité, de pauvreté, d’exclusion. Un travail a été mené tout au long du processus avec le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" afin d'aborder la question de la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains en France.

Le principe est celui d’un examen des Etats par les pairs

Ce mécanisme universel consiste en l’examen de tous les États membres de l’ONU par leurs pairs au sein du Conseil des droits de l’homme. Il vise à dresser un état des lieux des moyens mis en œuvre par chaque État pour maintenir et améliorer la situation des droits de l’Homme sur son territoire, et à traiter des violations de ces dits droits.

L’EPU vient compléter l’examen de chaque État par les organes des traités des Nations Unies, les comités d’experts chargés de vérifier le respect des États des engagements internationaux en matière de droits de l’Homme du pays (Comité des droits de l’enfant, pour les droits des personnes handicapées, pour la lutte contre les discriminations faites aux femmes, contre la torture, etc.). Ce mécanisme se différencie de l’examen des États par les Comités onusiens (comité composés d’experts indépendants chargés de contrôler le respect par les États parties des principaux textes des droits humains) notamment sur trois points :

• C’est la situation globale des droits humains de l’ensemble des États membres de l’ONU qui est étudiée (et non l’application de telle ou telle thématique par un Etat partie à une Convention) ;
• Ce sont les États qui adressent des recommandations et non des experts indépendants ;
• Il s’agit d’un processus véritablement universel, tous les États du monde se soumettant à ce mécanisme.
  Par ce processus, l’État examiné prend l’engagement, devant ses pairs, de mettre en œuvre toutes les recommandations qu’il accepte.

L’EPU fonctionne de manière cyclique sur une périodicité de quatre ans et demi.
Les trois premières sessions se sont déroulées de 2008 à 2011, puis de 2012 à 2016 et entre 2017 et 2022. Le quatrième cycle a débuté en 2022. La France a été examinée en mai 2023.

Le rôle du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" coordonné par le Secours Catholique et de Caritas Internationalis

Les Organisations Non Gouvernementales ont un rôle important pour faire entendre la voix des personnes en difficulté.
Le Secours Catholique porteur des messages du Collectif a ainsi contribué lors des différentes étapes du processus :

• En s’adressant au Gouvernement français chargé de préparer son rapport et, après l’EPU, dans la mise en œuvre des recommandations qu’il a acceptées… ou refusées
• En transmettant au Conseil des droits de l’Homme une contribution et en intervenant lors de l’étape de l’examen oral.
  Présentation faite par Geneviève Colas pour le Secours Catholique - Caritas France : en français / en anglais
• En transmettant des éléments aux diplomates des autres États-membres des Nations Unies dans la formulation de recommandations à adresser à la France, en les informant sur les situations préoccupantes en France au regard du respect des droits de l’Homme. Ceci en particulier lors de sessions à Genève et auprès des contacts pris à cette occasion.
• En intervenant juste avant l’adoption du rapport lors du Conseil des droits de l’Homme. Voici l’intervention qui avait été faite par Geneviève Colas pour le Secours Catholique - Caritas France au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève dans le cadre du quatrième cycle de l’examen périodique universel de la France : en français / en anglais.

 
Rôle clé de la société civile 

Elle dialogue autant que possible avec les représentants du gouvernement lors de la préparation de son rapport, envoie une contribution et intervient avec d’autres organisations de la société civile lors des étapes au Comité des droits de l’Homme à l’ONU à Genève.

L’Examen périodique universel est une opportunité unique pour la société civile d’alerter sur des situations préoccupantes dans un État en matière de droits de l’Homme, et de formuler des recommandations concrètes pour y mettre un terme.

L’EPU, du fait de son caractère égalitaire et dialoguiste, veut contribuer concrètement à l’amélioration des droits de l’Homme sur le terrain.

Le quatrième cycle de l’examen périodique universel de la France

L’examen a débuté la semaine du 1er mai 2023 lors de la 43ème session du groupe de travail EPU.
Plus de 120 Etats ont adressé 355 recommandations à la France concernant la situation des droits humains.

Les États ont en particulier alerté la France sur :

• La politique d’asile et d’immigration et les droits des migrants.
• Les conditions de détention.
• Le droit au logement.
• La lutte contre la traite des êtres humains (intégrant les enjeux du numérique).
• La lutte contre les violences de genre.
• Les violences policières et les restrictions à la liberté de manifestation.
• La lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
• Les questions environnementales et climatiques.
• L’accès à l’éducation.
• Les droits des personnes en situation de handicap.

Le rapport regroupant toutes les recommandations a été adopté par le Groupe de travail le vendredi 5 mai. (Rapport disponible en ligne). La plupart des recommandations formulées par les États s’inspirent de celles qu’avait formulé la société civile dans ses contributions. Les associations s’étaient répartis les thèmes afin de pouvoir en aborder des différents.

Déroulement de l’Examen Périodique Universel

L’EPU s’effectue dans le cadre des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur l’EPU (GT EPU). Ce groupe de travail est constitué des 47 États membres du Conseil. L’examen est fondé sur trois sources d’information d’égale importance : un rapport présenté par l’État examiné ; un résumé des recommandations et des observations issues des mécanismes onusiens des droits de l’Homme ainsi que des agences de l’ONU et un résumé des informations fournies par l’institution nationale des droits de l’homme (la CNCDH , en France, dont plusieurs associations du Collectif sont membres : Secours Catholique, Cofrade, La Cimade,  La voix de l'enfant)  et par la société civile.  Plusieurs mois avant la date de l’Examen, l’État examiné adresse un rapport au Conseil des droits de l’Homme, document qui est ensuite transmis à l’ensemble des États membres.

Phase préparatoire
Parallèlement les États membres des Nations unies transmettent au Conseil des droits de l’homme des recommandations à l’attention de la France en vue de garantir une meilleure effectivité des droits de l’Homme. Les agences onusiennes, la société civile et l’Institution nationale des droits de l’Homme (la CNCDH en France) contribuent également de leur côté.
Trois États membres du Conseil des droits de l’Homme (la troïka) analysent l’ensemble des recommandations formulées par les autres États sur un État en particulier, en présence de son représentant permanent à Genève.

Examen

1. Le jour de l’examen, le pays examiné présente son rapport devant le groupe de travail (composé de tous les États membres de l’ONU et présidé par le Président du Conseil). Il y développe les actions menées en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme.
2. Le groupe de travail évalue ce rapport à l’aune des différents engagements internationaux du pays en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire.
3. Un dialogue s’ouvre ensuite entre tous les États  (ceux qui sont membres du Conseil des droits de l’Homme, mais également tous les Etats membres des Nations Unies en tant qu’Etats observateurs) qui ont la possibilité d’intervenir pour poser des questions, faire des observations ou formuler les recommandations à l intention de l’Etat examiné. Celui-ci prend aussi régulièrement la parole pour répondre aux questions et commenter les recommandations.
4. Puis le rapport final, véritable feuille de route pour l’État, lui est remis.
5. Pour faciliter et structurer le travail, un groupe de trois États rapporteurs, tirés au sort parmi les membres du Conseil, (la troïka), est constitué.
   
   Pour la France en 2023 celle-ci était composée d’Inde, Finlande et Honduras. La troïka analyse, avec l’État examiné, l’ensemble des recommandations formulées par les autres États. Elle prépare, avec l’État concerné et avec l’assistance du Secrétariat du Conseil des Droits de l’Homme, un rapport qui contient un résumé des débats, les recommandations du Conseil des Droits de l’Homme et les engagements pris volontairement par l’État examiné.
    
6. Ce rapport est adopté une première fois durant la session du GT EPU, quelques jours après l’examen.
7. Puis il l’est par consensus quelques mois plus tard lors d’une session plénière du Conseil des droits de l’homme

Conclusion de l’Examen périodique universel
L'État examiné - la France, en ce qui nous concerne - procède à l’examen des recommandations qui lui sont adressées. Il indique le nombre de recommandations qu’il s’engage à mettre en œuvre d’ici le prochain cycle d’EPU (dans les 5 ans environ) et doit justifier la mise à l’écart de certaines recommandations.
À cette étape, les pairs, l’Institution nationale des droits de l’Homme, ainsi que les représentants des organisations de la société civile ayant le statut consultatif auprès des Nations Unies –dont Caritas Internationalis en lien avec le Secours Catholique – Caritas France - ont l’occasion d’exprimer à l’oral leur opinion sur le document final.
Cette session finale est l’occasion d’un dialogue entre les différents acteurs, qui débouche sur l’adoption du rapport final, véritable feuille de route pour une mise en œuvre effective des droits de l’Homme dans le pays examiné.

Suivi
L’État doit présenter un rapport de mise en œuvre des recommandations à mi-parcours.

Retrouvez tous les rapports concernant l'examen périodique Universel de la France, aux différentes étapes,
sur https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/upr/fr-index