A l'occasion de la rencontre du Comité de suivi du Plan national contre la traite des êtres humains 2024-2025, organisée pat la Mission interministérielle de lutte contre les violence faites aux femmes et contre la traite des êtres humains (MIPROF) avec les institutions et la société civile, Geneviève Colas a présenté les points saillants mis en avant par le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » coordonné par le Secours Catholique - Caritas France, le 27 juin 2025.
Le message s'adressait à Madame la Ministre Aurore Bergé, Madame la Secrétaire Générale de la MIPROF Roxana Maracineanu, et toutes et tous qui, dans leur domaine, sont fortement engagés dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » coordonné par le Secours Catholique - Caritas France remercie la MIPROF (Mission interministérielle chargée de la lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains) de son invitation à participer activement à ce comité de suivi du Plan d’action national contre la traite des êtres humains.
Concernant la rencontre en France du GRETA en 2025
La visite du GRETA, groupe chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains, en France, est un espace important pour nous, membres de la société civile. Pouvoir s’exprimer sans se sentir freinés ou retenus par des opinions politiques qui peuvent être différentes et sans risque de disqualification financière ou autre dans un contexte aujourd’hui particulièrement difficile pour les associations dans tous les domaines, nous paraissent essentiel et la confidentialité des débats répond à cette exigence.
La liberté associative est un élément important de démocratie à laquelle nous tenons.
Cependant des documents préparatoires à la visite du GRETA préparés par le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » sont publics ; et s'ils ne sont pas exhaustifs, ils pointent des sujets qui nous semblent particulièrement importants. (Vous pouvez les retrouver sur le site www.contrelatraite.org). Mettre le lien ici
Nous souhaitons souligner ici l’importance pour les associations de cette démarche avec le GRETA très enrichissante pour tous et toutes. Croiser notre regard avec une expérience internationale peut aider à nous faire progresser collectivement.
La méthodologie employée a favorisé une large implication de personnes et associations qui préviennent et luttent contre la traite des êtres humains :
- des personnes directement concernées victimes ou survivantes,
- une trentaine d’associations sans restriction,
- une diversité d'acteurs, des bénévoles et salariés associatifs, des juristes, des avocats, des psychologues, des travailleurs sociaux...
Les thématiques abordées étaient connues avant la réunion et avaient donné lieu à une préparation au sein du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » pour favoriser une utilisation optimum du temps réduit pour les aborder toutes. Des focus spécifiques ont pu être approfondis dans des réunions spécifiques : exploitation sexuelle, exploitation par le travail et esclavage domestique, hébergement, mineurs et jeunes adultes, demandeurs d’asile, migrants et réfugiés, personnes LGBTI+, aspects juridiques…
Ont aussi été abordées de façon transversale les autres formes de traite (exploitation de la GPA ou de l’adoption, mariage forcé, contrainte à commettre des délits, obligation à mendier ). Et aussi le handicap ; la santé physique et mentale ; internet (ses dangers et son utilisation pour combattre la traite des êtres humains). Des documents ont été transmis au GRETA en amont et en aval des rencontres.
En plus d’une approche permettant de s’intéresser aux différent publics, une approche territoires a été réalisée à travers différentes missions de terrain en lien avec certaines de nos associations en rural et urbain, en métropole et en outre-mer, aux frontières.
Les rencontres et visites ne se limitaient pas à des associations collaborant régulièrement ensemble, sans aucune censure de la part du GRETA dans l’invitation des associations qui en exprimaient le souhait.
Si j’ai pris le temps de vous présenter cette méthodologie participative employée par le GRETA, c’est qu’en tant qu’associations et avec l’ensemble de la société civile et en particulier les syndicats, mais aussi avec les institutions, en tant qu’associations, il nous parait important de développer aussi avec la MIPROF et la CNCDH une méthodologie commune pour évaluer l’avancée de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des êtres humains.
Pour terminer, je rappellerai ici les éléments que nous vous avions transmis en tant que Collectif il y a plusieurs mois et qui restent d’actualité
Concernant le Mécanisme National d’Identification d’Orientation et de Protection des victimes…
Plusieurs de nos associations sont membres de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et ont contribué à l’avis de la CNCDH de 2020…
5 ans et demi plus tard qu’en est il de ce mécanisme qui pour nous devrait faciliter l’action concertée entre les différents acteurs et permettre d’octroyer des droits à des personnes repérées victimes même si elles n’ont pas porté plainte.
- Qu’en est-il de la non sanction pour les victimes de traite quelle que soit la forme ?
- Qu’en est il le la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés particulièrement à risque d’exploitation du fait de leur âge et leur isolement ?
- Quel accès aux droits des personnes victimes, en particulier étrangères ?
- Qu’en est il du Plan de formation ?
Il est vrai que bien des questions méritent une réponse et que ce mécanisme ne peut se limiter à l’existence d’un logiciel partagé.
Concernant la directive de l’Union européenne sur la traite des êtres humains.
Comment les associations sont associées à sa transposition au moment où la MIPROF a travaillé avec des députés sur un texte extrêmement partiel sans qu’une réflexion commune avec nos associations n’ait débutée.
Concernant l'observatoire sur la traite des êtres humains
Où en est le projet d’observatoire sur toutes les formes de traite des êtres humains au-delà de l’étude qui a débuté –que nous saluons cependant- sur la traite à des fins d’exploitation au travail.
Concernant les moyens financiers dédiés à la traite des êtres humains
Beaucoup d’associations se retrouvent dans des situations complexes avec des difficultés de financement empêchant d’accompagner des personnes victimes dans l’accès à leurs droits. L’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) apporte une aide financière aux associationsimpliquées dans la lutte contre la traite à des fins d'exploitation ; mais qu'en est il pour les autres formes de traite ?
Des victimes ne peuvent accéder aux dommages et intérêts que des décisions de justice leur avait octroyé...
Concernant la MIPROF ou son ministère de rattachement
Nous vous sommes reconnaissants pour l’aide apportée sur certaines situations particulières. Mais nous souhaitons que soit renforcée la collaboration entre la MIPROF, la société civile et les institutions engagées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.
Par exemple, le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains crée des outils, et actuellement des e-learnings, pour mieux identifier et accompagner des victimes : nous attendons de la MIPROF ou du ministère un appui pour faire connaître ces outils.
